Conditions générales cartes cadeaux

Conditions générales cartes cadeaux

Cartes Cadeaux Kadoz utilisées dans un réseau limité

Conditions générales d’utilisation KADOZ

  1. La Carte Cadeau Kadoz
    1. Ces conditions générales d’utilisation sont applicables à tout titulaire de la carte cadeau prépayée Kadoz (la Carte cadeau). En utilisant la Carte cadeau, vous acceptez ces conditions générales d’utilisation.

La Carte cadeau est distribuée par Loyaltek SA, Rue Cantersteen 47, 1000 Bruxelles-Belgique, et est émise par Wirecard Card Solutions Limited, établissement de monnaie électronique agréé au Royaume Uni, Loyaltek SA et GIE GROUPEMENT D'ANIMATION DU CENTRE COMMERCIAL SAINT SEBASTIEN

    1. .
    2. Vous achèterez la Carte cadeau dans la monnaie indiquée.
    3. Après l’achat initial, vous ne pourrez ajouter des fonds à la Carte cadeau, sauf dans le cas où un distributeur rembourserait une transaction réalisée avec celle-ci.
    4. La carte cadeau, utilisée dans un réseau limité au sens de la réglementation, n’est pas soumise aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique.
    5. Ces conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le site web saint-sebastien.com Vous pouvez demander une copie de conditions générales d’utilisation à tout moment.
    1. Achat et activation de la Carte cadeau
    2. Si la carte cadeau a été achetée dans un centre commercial, la valeur maximale, sans identification de l’acheteur, pouvant être chargée sera de 250€. La Carte cadeau sera activée au moment de l’achat et les fonds disponibles sur la Carte cadeau seront utilisables pour une durée de 12 mois après l’achat.
    3. Si la Carte cadeau a été achetée sur Internet, la valeur maximale pouvant être chargée est de 250€. La Carte Cadeau devra obligatoirement être retirée à l’accueil du Centre Commercial Saint Sébastien après achat sur le site internet www.saint-sebastien.com. Pour des raisons de sécurité aucun envoi de la Carte Cadeau par courrier ne sera effectué. Les fonds disponibles sur la Carte cadeau seront utilisables pour une durée de 12 mois après l’achat.
    4. Pour charger votre Carte cadeau, vous devrez utiliser une carte de crédit ou de débit émise par une institution financière régulée en France ou dans l’Espace Economique Européen, et enregistrée à la même adresse que la Carte cadeau.
    5. Lorsque des fonds sont chargés sur votre Carte cadeau, le paiement est effectué dans la même devise que celle de cette dernière.
    6. Nous nous réservons le droit de refuser l’émission ou la vente d’une Carte cadeau, sans justification et sans que l’acheteur ne puisse exercer de recours.
  1. Utilisation de la Carte cadeau
    1. Une Carte cadeau peut être utilisée par son acheteur ou être donnée à une personne comme cadeau. Lorsque la Carte cadeau est cédée à une tierce personne, l’acheteur devra informer le receveur des conditions générales d’utilisation. 
    2. La Carte cadeau est destinée à être utilisée dans les magasins et les points de vente situés dans le centre commercial Saint Sébastien et pour des transactions réalisées en euros en votre présence. Pour utiliser la Carte cadeau, présentez-la au moment du paiement. Utilisez-la pour le paiement total ou partiel de votre achat. En cas de règlement partiel, il vous sera demandé de payer le solde restant par d’autres moyens, comme par exemple en espèces ou au moyen d’une carte de débit ou de crédit, dans le cas où le vendeur accepterait une combinaison de moyens de paiement.
      1. 3.2.1.Des fonds additionnels ne pourront pas être ajoutés à la Carte cadeau après l’achat.
      2. 3.2.2.Vous ne pouvez effectuer des achats qui dépassent le solde des fonds disponibles sur votre Carte cadeau. Votre solde sera réduit du montant de chaque achat réalisé. Si un achat dépassait vos fonds disponibles ou les limites de la carte en vigueur, la transaction serait refusée.
    3. La Carte cadeau n’est pas une carte de débit attachée à un compte bancaire. Les fonds chargés sur votre Carte cadeau ne produisent pas d’intérêts.
    4. Vous ne devez pas utiliser votre Carte cadeau pour :
      • Des paiements périodiques préautorisés ;
      • Des transactions en dehors du Réseau Limité ;
      • Les transactions en ligne, même pour les sites de vente des distributeurs du centre commercial.
      • Des transactions en espèce, y compris par exemple le remboursement en espèce, les retraits bancaires, virements postaux, chèques de voyage, devises étrangères ou bureau de change, ou
      • Toute finalité illégale.
    1. Votre Carte cadeau ne peut être utilisée dans des situations où il ne serait pas possible que le fournisseur obtienne l’autorisation en ligne garantissant des fonds suffisants pour réaliser la transaction.
    2. Nous pouvons bloquer, suspendre ou restreindre votre Carte cadeau pour des causes raisonnables relatives à :
      1. 3.6.1.La sécurité de votre Carte cadeau, et
      2. 3.6.2.Le doute sur une utilisation non autorisée ou illégale de votre Carte cadeau. Si possible, nous vous informerons au préalable de notre intention de bloquer, suspendre ou restreindre votre Carte cadeau, ainsi que des motifs de cette démarche. S’il nous était impossible de le faire avant, nous vous en informerons immédiatement après. L’obligation d’informer n’est pas d’application lorsque cette information mettrait en péril les mesures de sécurité raisonnables, ou lorsque cette démarche serait contraire à la loi.
    3. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect des biens ou des services achetés avec la Carte cadeau.
    4. Nous ne vendrons cette Carte cadeau à aucune personne âgée de moins de 16 ans.
  1. Transactions
    1. Vous acceptez que toute utilisation de votre Carte cadeau ou de son numéro constitue la preuve que vous autorisez la transaction.
      1. 4.1.1.Nous avons le droit de présumer qu’une transaction a été autorisée par vous lorsque la bande magnétique de la Carte cadeau a été glissée par le vendeur, ou lorsque les informations adéquates ont été fournies au vendeur, permettant de donner suite à la transaction.
    2. Une transaction ne peut pas être interrompue une fois qu’elle nous aura été transmise avec votre autorisation.
    3. Nous pouvons refuser la transaction. Nous pouvons le faire si la ligne téléphonique ou si le lien informatique sont indisponibles. Nous pouvons aussi le faire si :
      1. 4.3.1.Une transaction excède les fonds disponibles sur la Carte cadeau ; ou
      2. 4.3.2.Si nous avons des motifs raisonnables de le faire pour suivre les règles du système de paiement (Visa ou Mastercard) dans le cadre duquel votre Carte cadeau a été émise, ou
      3. 4.3.3.Si nous avons des motifs raisonnables d’estimer qu’il est nécessaire de le faire pour suivre toute obligation légale.
    4. Nous pourrions ne pas opérer de transactions en cas de force majeure ou problèmes techniques, qui pourraient être de notre fait ou de celui du vendeur.
  1. Opérations en monnaie étrangère
    1. La Carte cadeau peut être utilisée uniquement pour des transactions réalisées dans la monnaie de celle-ci.
  1. Vérifier votre solde
    1. Pour vérifier le solde disponible dans votre Carte cadeau ou pour vérifier vos transactions, visitez saintsebastien.kadoz.fr
  1. Remboursement
    1. Votre Carte cadeau n’étant pas soumise à la réglementation applicable aux émetteurs de monnaie électronique, vous n’avez droit à aucun remboursement de son solde.
  1. Expiration de la Carte cadeau
    1. Votre Carte cadeau, et tous fonds chargés sur celle-ci, ne seront plus valables 12 mois après la date de l’achat : cela s’appelle la « date d’échéance ». A partir de cette date, la Carte cadeau ne fonctionnera plus et vous n’aurez plus le droit de l’utiliser comme moyen de paiement.
    2. La date d’échéance est inscrite sur le verso de votre Carte cadeau lors de l’achat en point de vente et/ou consultable sur le site saintsebastien.kadoz.fr. Vous pouvez également vérifier la date d’échéance auprès de votre centre commercial.
    3. Une fois votre Carte cadeau arrivée à sa date d’échéance, vous ne pourrez plus dépenser le solde restant.
  1. Responsabilité
    1. Des précautions devront être prises pour garantir la sécurité de la Carte cadeau :
      1. 6.1.1.Ne permettez pas à une tierce personne de l’utiliser ;
      2. 6.1.2.N’utilisez la Carte cadeau ou son numéro que pour faire (ou entreprendre de faire) une transaction, et
    2. Si votre Carte cadeau est perdue ou volée, ou si vous croyez qu’elle (ou son numéro) peuvent être utilisés illégalement, vous devrez :
      1. 6.2.1.Vous connecter au site saintsebastien.kadoz.fr ou appeler votre centre commercial pour bloquer la Carte cadeau ;
      2. 6.2.2.Si nous vous le demandons, nous écrire dans les sept jours suivants pour confirmer la perte, le vol ou l’éventuelle utilisation illégale (adresse : Loyaltek SA, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique), et
      3. 6.2.3.Cesser immédiatement l’utilisation de votre Carte cadeau ou de son numéro. Si vous retrouvez la Carte cadeau après avoir signalé sa perte ou vol ou utilisation illégale, vous devrez la couper et nous en informer aussitôt que possible.
    3. Si votre Carte cadeau, ou toute carte de substitution, était perdue ou volée, vous pouvez, une fois la perte déclarée, demander une carte de remplacement auprès de votre centre commercial. Vous devrez payer des frais pour l’émission de la carte de substitution. Cela est expliqué dans le tableau résumé.
    4. En cas de perte, vol ou endommagement, vous devez nous avertir immédiatement en vous connectant sur le site saint-sebastien.com ou en appelant votre centre commercial. Vous serez responsable de toute utilisation de votre Carte cadeau jusqu’au moment où vous nous aurez averti.
    5. Nous ne sommes pas responsables de :
      1. 6.5.1.Toute circonstance anormale ou imprévisible indépendante de notre volonté (par exemple, un défaut des systèmes informatiques pour des raisons hors de notre contrôle, ou tout conflit syndical qui aurait lieu pour des raisons hors de notre contrôle), nous empêchant de fournir notre service habituel ;
      2. 6.5.2.Toute personne qui refuserait d’accepter ou d’honorer (ou qui tarderait à accepter ou à honorer) votre Carte cadeau.
    6. En cas d’erreurs ou de litiges concernant les transactions appelez votre centre commercial.
    7. Si vous constatez un dysfonctionnement de la Carte cadeau, vous pouvez obtenir un remplacement auprès du point de vente du centre commercial. Le solde de votre Carte cadeau sera transféré sur la nouvelle carte.
    8. Notre responsabilité est limitée aux litiges liés aux chargements.
  1. Modification des conditions générales d’utilisation

Nous pourrons modifier à tout moment une ou plusieurs de ces conditions générales, tels que tarifs et frais, ou introduire de nouvelles conditions.

    1. Si nous venions à modifier ces conditions générales, les nouvelles conditions seront immédiatement disponibles sur le site saintsebastien.kadoz.fr.
    2. Nous considérerons que vous acceptez tout changement des conditions à moins que vous nous ayez notifié de vos objections avant la date proposée pour le changement.
    3. Si vous nous notifiez de votre refus avant la date de changement proposée, les présentes conditions générales seront immédiatement révoquées et vous pourrez exceptionnellement récupérer votre solde sans frais, par dérogation à l’article 8.
  1. Droit de rétractation
    1. Si vous – consommateur uniquement – changez d’avis au sujet de l’acquisition de la Carte cadeau (et uniquement si elle a été achetée par internet), vous pouvez l’annuler dans les 14 jours suivant la date d’achat. La rétractation au cours de cette période n’engendre aucun frais. Nous vous rembourserons tout solde restant sur la Carte cadeau ainsi que les éventuels frais que vous aurez payés.
    2. Nous vous rembourserons dans la même devise que celle de votre Carte cadeau.
    3. Si vous souhaitez annuler votre Carte cadeau, veuillez veiller à la déposer non-signée et non-utilisée à l’accueil du centre, avec son reçu original, et ce dans les 14 jours suivants à l’achat. Le remboursement complet sera effectué.
    4. Seule la personne ayant acheté la Carte cadeau pourra demander le remboursement, en présentant sa preuve d’identité, la facture originale, ainsi qu’en restituant la Carte cadeau. Tout remboursement se fera en transférant les fonds vers la source originale utilisée lors de l’achat de la Carte cadeau. Par exemple si elle a été acquise avec une carte de crédit, les fonds seront remboursés sur le compte lié à cette carte de crédit.
  1. Résiliation des conditions générales d’utilisation
    1. Nous pourrons résilier les présentes à tout moment. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous publierons un préavis de deux mois sur le site web.
    2. Vous pourrez résilier les présentes sur le site saintsebastien.kadoz.fr ou auprès de votre centre commercial, en accord avec les conditions de l’article11.
  1. Généralités
    1. Nous pouvons suivre ou enregistrer les appels téléphoniques entre vous et nous, ou avec les fournisseurs de services.
    2. Vous devez nous fournir une adresse email et une adresse postale, ainsi qu’un numéro de téléphone, et nous informer de tout changement.
    3. Les présentes sont soumises à la loi française. La langue est le français et toute notification et information dans le cadre des présentes se feront en français.
  1. Réclamations

Si vous souhaitez présenter une réclamation, ou prendre contact avec nous pour toute autre raison concernant ces conditions générales, veuillez nous écrire à Loyaltek SA, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique.

  1. Tableau Résumé

Ce tableau résume les informations et caractéristiques clés de la Carte cadeau, et ne prétend en aucun cas remplacer ses conditions générales. Les limites et les restrictions qui s’appliquent à chaque Carte cadeau sont établies ci-après.

Tarif et limites

Montant

Tarif d’achat de la Carte cadeau

Gratuit (mais des frais de canal de ventes additionnel pourraient être appliqués)

Frais pour le chargement de la Carte cadeau au moyen d’une carte de débit ou crédit

Aucun (Sauf si le contraire est indiqué sur le site Internet de chargement ou au point de vente de la Carte cadeau)

Tarif pour remplacement d’une carte

10 euros

Limites de la carte

 

Solde maximal de la carte

250euros

Valeur maximale de transaction en point de vente

250euros

 

  1. Livraison

Aucun service de livraison ne pourra être proposé pour la vente en ligne de cartes cadeaux. Le retrait et l’activation pourra être réalisé uniquement à l’accueil du centre commercial Saint Sébastien sur présentation de l’email récapitulatif de l’achat en ligne reçu suite à la validation et paiement de la commande sur saint-sebastien.com.

  1. Cas particulier des ventes privées

Les cartes cadeau achetées au moment d’une vente privée pourront être payées et activées uniquement à l’accueil du centre commercial Saint Sébastien sur présentation de l’email récapitulatif de l’achat en ligne reçu suite à la validation sur saint-sebastien.com ainsi qu’une pièce d’identité appartenant à la personne ayant réservé la carte cadeau en ligne.

  1. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du et GIE GROUPEMENT D'ANIMATION DU CENTRE COMMERCIAL SAINT SEBASTIEN. De plus, et GIE GROUPEMENT D'ANIMATION DU CENTRE COMMERCIAL SAINT SEBASTIEN s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

  1. Informatiques et libertés

Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles, et notamment la loi N°78-17 du 6 janvier 1978.

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